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certificat d'immatriculation

A partir du lundi 2 novembre 2015, les usagers souhaitant déposer un dossier de demande de certificat d'immatriculation seront désormais accueillis uniquement sur rendez-vous à la :

préfecture du Gard

Services d'immatriculation des véhicules

2, rue guillemette

30045 NIMES Cédex

aux guichets d'accueil dédiés du Lundi au Vendredi de 8h45 à 12h35

La prise de rendez-vous s'effectue sur le site de la préfecture du Gard (www.gard.gouv.fr)

Remboursement des frais d’optique : jusqu’à 850 euros pour des lunettes

lunettesPrise en charge des dépenses d’optique ou encore des dépassements d’honoraires : un décret publié au Journal officiel du mercredi 19 novembre 2014 fixe de nouvelles règles notamment de plafonnement qui s’appliquent aux contrats de mutuelles « responsables » souscrits ou renouvelés à partir du 1er avril 2015 (et au plus tard le 31 décembre 2017 pour les complémentaires santé d’entreprise).

En matière d’optique, la prise en charge des dépenses va être encadrée par différents minima et maxima établis en fonction du niveau de correction.

  • Pour des lunettes à verres simples le minimum de remboursement sera fixé à 50 euros et le maximum à 470 euros.
  • Pour des lunettes à verres très complexes, le minimum de remboursement sera fixé à 200 euros et le maximum à 850 euros.

La prise en charge des montures restera limitée à 150 euros.

Ces nouvelles règles s’appliquent aux frais de lunettes (verres et montures) par période de deux ans. Pour les mineurs ou en cas de renouvellement justifié par une évolution de la vue, ces règles s’appliquent par période d’un an.

Concernant les dépassements d’honoraires des médecins qui n’adhèrent pas au dispositif du contrat d’accès aux soins, la prise en charge s’établira au maximum à 125 % du tarif de la sécurité sociale dans un premier temps puis à 100 % de ce tarif à compter de 2017. Elle devra par ailleurs être nécessairement inférieure à celle des dépassements d’honoraires de médecins qui adhérent au dispositif.

Validation des acquis de l’expérience (VAE) : ce qui change

Salariés en contrat à durée déterminée (CDD) ou encore accompagnement des salariés... Les conditions pour bénéficier d’une validation des acquis de l’expérience (VAE) sont assouplies : un décret a en effet été publié en ce sens au Journal officiel du vendredi 14 novembre 2014. Il fait suite à la loi du 5 mars 2014 concernant la formation professionnelle.

Pour les salariés en CDD, il n’est désormais plus nécessaire de justifier d’une activité de 4 mois sur les 12 derniers mois. Le congé pour VAE se déroulant, en règle générale, en dehors de la période du CDD, il doit débuter au plus tard 12 mois après le terme du contrat.

Par ailleurs, ce décret précise le contenu de l’accompagnement auquel peuvent prétendre les candidats à cette validation : l’accompagnement débute dès recevabilité du dossier de demande de validation et prend fin à la date d’évaluation par le jury. Cet accompagnement comprend un module de base composé d’une aide :

  • à la description des activités et de l’expérience du candidat correspondant aux exigences du référentiel de la certification visée,
  • à la formalisation de son dossier de validation,
  • à la préparation de l’entretien avec le jury,
  • et, le cas échéant, à la mise en situation professionnelle.

La VAE est un droit individuel qui permet d’obtenir tout ou partie d’une certification sur la base d’une expérience professionnelle après validation par un jury des connaissances et des compétences acquises. La certification peut être un diplôme, un titre à finalité professionnelle ou un certificat de qualification professionnelle.

Sur Service-public.fr

Validation des acquis de l’expérience (VAE)

Rat, serpent, poule, belette... : accueillir un « nouvel animal de compagnie »

Rongeurs, reptiles, batraciens ou encore certains oiseaux... Ce sont les « nouveaux animaux de compagnie » (Nac), leur détention peut être soumise à une autorisation spécifique.

La réglementation distingue deux cas :

  • les Nac appartenant aux espèces domestiques dont la détention n’est soumise à aucune autorisation (furets, certaines catégories de souris, de rats et de hamsters, lapins, cochons d’Inde, poules, poissons rouges...),
  • les Nac appartenant à des espèces non domestiques dont la détention est autorisée dès lors que ces animaux ne font partie (sauf exceptions) ni d’une espèce dangereuse (mygales, scorpions, crocodiles...), ni d’une espèce protégée (hérissons...).

Attention, la détention de certaines espèces non domestiques peut être soumise à une autorisation préalable (par exemple pour certains oiseaux ou certaines tortues). Il convient alors d’effectuer une demande d’autorisation de détention au préfet de département du lieu de détention de l’animal par lettre recommandée avec avis de réception, sur la base du formulaire cerfa n°12447*01.

Dans le cas d’animaux non domestiques, les installations et le mode de fonctionnement de l’élevage d’agrément doivent garantir la satisfaction des besoins biologiques de l’animal, son bien-être et le respect des dispositions réglementaires applicables à la faune sauvage.

Dates des élections départementales 2015 : c’est pour quand exactement ?

Les dates retenues pour les élections départementales (ex-cantonales) sont le dimanche 22 mars 2015 pour le premier tour et le dimanche 29 mars 2015 pour le second tour. C’est ce qu’a indiqué le ministre de l’intérieur dans une communication au Conseil des ministres du mercredi 5 novembre 2014.

Ces élections se dérouleront dans 2 054 nouveaux cantons (les départements de Paris, de la Martinique et de Guyane ne sont pas concernés). Elles permettront de renouveler l’intégralité des conseillers départementaux, le renouvellement des conseillers ayant lieu auparavant par moitié. Ces élections verront par ailleurs un nouveau mode de scrutin avec l’élection des conseillers départementaux au scrutin majoritaire binominal (femme-homme) à deux tours.

À l’issue de ce scrutin, les conseils généraux et les conseillers généraux seront dénommés respectivement conseils départementaux et conseillers départementaux.

Drones : ce qu’il faut savoir

droneQu’est-ce qu’un drone ? D’un point de vue de la réglementation, c’est « un aéronef qui circule sans personne à bord ». De taille et de poids variables (de moins de 2 kg à plus de 150 kg), le drone peut être utilisé notamment pour inspecter des sites industriels, surveiller des cultures agricoles ou encore tout simplement dans le cadre d’activités de loisirs (on parle alors d’aéromodèles). Si l’accès à l’espace aérien est libre en dessous d’une altitude de 150 m, il faut néanmoins respecter certaines règles (voler en dehors des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d’animaux, en dehors des zones proches des aérodromes et en dehors d’espaces aériens spécifiquement règlementés qui figurent sur les cartes aéronautiques). Attention, le télépilote d’un drone est responsable des dommages causés par l’évolution de l’appareil ou par les objets qui s’en détachent. Concernant les activités de loisirs, la réglementation spécifique sur les drones n’introduit pas de nouveauté par rapport aux aéromodèles (dès lors que leur masse est inférieure à 25 kg).

Pour en savoir plus, le ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie fait le point sur la question :

  • place des drones dans le ciel français (réglementation, navigabilité et formations...),
  • aptitude au télépilotage (obtention d’un certificat d’aptitude théorique de licence de pilote et formation pratique au télépilotage),
  • démarches à effectuer en fonction du type d’opération souhaitée (vols en vue limités à 100 m d’éloignement du télépilote hors zone peuplée ou en agglomération, vols hors zone peuplée et hors vue limités à 1000 m d’éloignement du télépilote, vols hors zone peuplée drone2hors vue et sans limite de distance),
  • questions fréquentes (qui est concerné par la réglementation sur les drones civils ? est-ce que je peux utiliser un drone civil chez moi, à la campagne ou en ville ? existe-t-il des écoles de formation au télépilotage ? quelle autorisation solliciter auprès des préfectures ?...).

Deux arrêtés du 11 avril 2012 fixent certaines règles concernant l’utilisation de l’espace aérien par ces appareils, l’objectif étant de protéger les personnes et les biens au sol ainsi que les autres utilisateurs de l’espace aérien. Sauf autorisation ou accords particuliers, les drones doivent évoluer en dehors des zones peuplées, des zones aéroportuaires et dans un espace strictement délimité.

À noter : l’article L226-1 du code pénal prévoit un an d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende en cas d’atteinte volontaire à l’intimité de la vie privée d’autrui en fixant, enregistrant ou transmettant par exemple l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé sans le consentement de celle-ci.

Tarifs réglementés de l’électricité : + 2,5 % au 1er novembre 2014

Les tarifs réglementés de l’électricité augmentent en moyenne de 2,5 % sur les tarifs bleus résidentiels à partir du 1er novembre 2014. Un arrêté a été publié en ce sens au Journal officiel du vendredi 31 octobre 2014.

Cet arrêté fait suite à la publication d’un décret au Journal officiel du mercredi 29 octobre 2014 qui met en place une nouvelle méthode de calcul des tarifs réglementés de vente de l’électricité.

Cette hausse de 2,5 % se décompose en deux :

  • une hausse de 1,6 % (nouvelle méthode de calcul),
  • une hausse de 0,9 % (rattrapage tarifaire partiel des années 2012 et 2013).