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Épreuve pratique du permis de conduire : des nouveautés à partir du 1er août 2014

Le temps de passage de l’épreuve pratique du permis de conduire et les conditions de réalisation des manœuvres vont être modifiés à compter du 1er août 2014. C’est ce qu’indique un arrêté publié au Journal officiel du mardi 8 juillet 2014.

La durée de l’épreuve pratique du permis B va ainsi passer de 35 à 32 minutes. Par ailleurs, au cours de l’épreuve, le candidat devra réaliser 2 manœuvres particulières :

  • un freinage pour s’arrêter avec précision,
  • une manœuvre en marche arrière (en ligne droite, rangement en créneau ou en épi, demi-tour...).

La réalisation du freinage pour s’arrêter avec précision devra être annoncée au candidat et pourra être effectuée à l’occasion de tout arrêt imposé par la signalisation ou en utilisant un repère vertical, précis et bien visible. Le choix de la manœuvre en marche arrière sera désormais à l’initiative exclusive de l’inspecteur qui déterminera le moment où elle interviendra et décrira au candidat son cadre de réalisation.

À noter : afin de diminuer les délais d’attente pour le passage du permis de conduire, un arrêté publié au Journal officiel du jeudi 3 juillet 2014 élargit la liste des agents publics habilités à contrôler le passage de l’épreuve théorique générale (le code).

Allocation de rentrée scolaire : versement prévu à partir du 19 août 2014

L’allocation de rentrée scolaire (ARS) doit être versée aux familles à compter du 19 août 2014 (ou dès réception du justificatif nécessaire pour les apprentis et les étudiants salariés).

À la rentrée scolaire 2014, les montants de l’ARS sont de :

  • 362,63 euros pour un enfant de 6 à 10 ans (contre 360,47 euros en 2013),
  • 382,64 euros pour un enfant de 11 à 14 ans (contre 380,36 euros en 2013),
  • 395,90 euros pour un enfant de 15 à 18 ans (contre 393,54 euros en 2013).

L’ARS est versée, sous conditions de ressources, aux familles ayant au moins un enfant scolarisé et âgé de 6 à 18 ans (né entre le 16 septembre 1996 et le 31 décembre 2008 inclus).

Couverture maladie universelle complémentaire et aide médicale d’État : plafond de ressources relevé au 1er juillet 2014

Depuis le 1er juillet 2014, le plafond de ressources à ne pas dépasser afin de pouvoir bénéficier de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) ou de l’aide médicale d’État (AME) est relevé à 8 644,52 euros annuels (contre 8 592,96 euros avant cette date) pour une personne seule. C’est ce qu’indique un décret publié au Journal officiel du mercredi 9 juillet 2014.

La CMU-C est une protection complémentaire santé gratuite accordée aux personnes remplissant certaines conditions de résidence et de ressources. Pour l’obtenir, les ressources annuelles de l’intéressé doivent être inférieures à un plafond qui varie en fonction de la composition du foyer. Ce plafond concerne l’ensemble des ressources effectivement perçues au cours des 12 derniers mois précédant la demande. Ce plafond s’applique également concernant l’AME qui permet un accès aux soins pour les étrangers en situation irrégulière, sous certaines conditions.

À noter : si les ressources du foyer ne dépassent pas de plus de 35 % le seuil d’accès à la CMU-C, il peut être possible d’obtenir l’aide pour l’acquisition d’une assurance complémentaire santé (ACS). Le plafond pris en compte pour l’ACS varie selon le lieu de résidence et la composition du foyer.

L’administration prend en compte vos idées sur faire-simple.gouv.fr

Quelles sont les démarches administratives qui vous irritent le plus ? Quelles sont vos idées pour améliorer et simplifier certaines démarches ? Vous pouvez déposer vos contributions et réagir à celles des autres sur le site internetwww.faire-simple.gouv.fr proposé par le secrétariat général pour la modernisation de l’action publique.

Arrêts de travail et de maladie accessibles en ligne, manuels scolaires sur internet, inscription à l’université par courriel, déclaration de grossesse en ligne, renouvellement automatique de certaines ordonnances, coffre-fort électronique... Après avoir créé un compte sur le site, vous pouvez expliquer votre idée en quelques lignes et envoyer votre proposition. Un modérateur s’assure que votre contribution est conforme à la charte d’utilisation et, une fois votre idée en ligne, d’autres internautes peuvent la commenter et la soutenir.

Vous pouvez également apporter vos témoignages par courrier en écrivant à l’adresse suivante :

  • Faire simple,
  • 64, allée de Bercy,
  • 75 572 Paris Cedex 12.

Cette consultation spécifique est ouverte jusqu’au 15 septembre 2014. Un compte-rendu doit être diffusé à la fin de la période de consultation. Un collectif composé de personnalités issues de divers horizons (Caf, Pôle emploi, défenseur des droits, associations de consommateurs...) validera ensuite les mesures proposées et travaillera à mobiliser les différents acteurs impliqués et à faire connaître régulièrement l’avancement des projets en cours.

Pétards et feux d’artifice : ce qu’il faut savoir

Risques de brûlures ou d’incendies... Alors que le jour de la fête nationale approche et que de nombreux feux d’artifice sont tirés par les particuliers durant le 14 juillet, que faut-il savoir en la matière ? La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) fait le point.

Il existe 4 catégories d’artifices de divertissement. Ceux de la catégorie 1 ne peuvent pas être vendus à des mineurs de moins de 12 ans tandis que la catégorie 4 est réservée aux professionnels. Des arrêtés municipaux ou préfectoraux peuvent de plus interdire la vente de pétards et feux d’artifice de la catégorie 1 aux mineurs non accompagnés (ou en limiter ponctuellement la vente, le transport et le port par les particuliers.

Depuis juillet 2010, le marquage « CE » est également obligatoire même si des pétards et des feux d’artifice portant un numéro d’agrément (ancienne réglementation) peuvent toujours être commercialisés jusqu’au 4 juillet 2017.

La DGCCRF conseille :

  • d’éviter d’acheter des produits dont le mode d’emploi n’est pas écrit en français,
  • de prendre en considération la situation météorologique (en particulier s’il y a du vent),
  • d’avertir les enfants de certains dangers (doigts arrachés),
  • de respecter le voisinage.

Épreuve pratique du permis de conduire : des nouveautés à partir du 1er août 2014

Le temps de passage de l’épreuve pratique du permis de conduire et les conditions de réalisation des manœuvres vont être modifiés à compter du 1er août 2014. C’est ce qu’indique un arrêté publié au Journal officiel du mardi 8 juillet 2014.

La durée de l’épreuve pratique du permis B va ainsi passer de 35 à 32 minutes. Par ailleurs, au cours de l’épreuve, le candidat devra réaliser 2 manœuvres particulières :

  • un freinage pour s’arrêter avec précision,
  • une manœuvre en marche arrière (en ligne droite, rangement en créneau ou en épi, demi-tour...).

La réalisation du freinage pour s’arrêter avec précision devra être annoncée au candidat et pourra être effectuée à l’occasion de tout arrêt imposé par la signalisation ou en utilisant un repère vertical, précis et bien visible. Le choix de la manœuvre en marche arrière sera désormais à l’initiative exclusive de l’inspecteur qui déterminera le moment où elle interviendra et décrira au candidat son cadre de réalisation.

À noter : afin de diminuer les délais d’attente pour le passage du permis de conduire, un arrêté publié au Journal officiel du jeudi 3 juillet 2014 élargit la liste des agents publics habilités à contrôler le passage de l’épreuve théorique générale (le code).

Fourrière : les tarifs au 1er juillet 2014

Les nouveaux tarifs maxima des frais de fourrière ont été fixés dans un arrêté publié au Journal officiel du dimanche 29 juin 2014.

À compter du 1er juillet 2014, les montants maxima des frais de fourrière pour les voitures particulières sont les suivants :

  • immobilisation matérielle : 7,60 euros,
  • opérations préalables à la mise en fourrière : 15,20 euros,
  • enlèvement : 116,56 euros (contre 115,10 euros auparavant),
  • garde journalière : 6,18 euros (contre 6,10 euros auparavant),
  • expertise : 61 euros.

Le gardien de la fourrière ne restitue le véhicule à son propriétaire ou à son conducteur qu’à partir du moment où ce dernier a notamment réglé tous les frais de fourrière (en plus de l’amende liée à l’infraction initiale). Si le véhicule ne peut être restitué qu’après réparations, ces réparations doivent être définies par un expert en automobile. Les frais d’expertise et de contre-expertise sont à la charge de la personne intéressée seulement si la contre-expertise confirme l’expertise.