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Voyage à l’étranger : tous les pays n’acceptent pas une carte d’identité de plus de 10 ans

carte identitDepuis le 1er janvier 2014, la durée de validité des cartes nationales d’identité (CNI) délivrées aux personnes majeures est passée de 10 à 15 ans. Pour les cartes délivrées entre janvier 2004 et décembre 2013, la date d’expiration ne correspond pas à la date qui est inscrite sur la carte. Pour chaque pays acceptant la carte nationale d’identité comme document de voyage, le ministère de l’intérieur propose une fiche d’information traduite qui peut être présenté aux autorités étrangères.

Certaines difficultés ont néanmoins été identifiées par le ministère des affaires étrangères et du développement international qui fait le point sur les pays qui acceptent (ou pas) les cartes nationales d’identité dont la validité est prolongée.

Liste des pays qui acceptent les cartes nationales d’identité dont la validité est prolongée comme documents de voyage :

  • Bulgarie,
  • Hongrie,
  • Monaco,
  • Monténégro,
  • Slovénie,
  • Suisse,
  • Tunisie (uniquement pour les binationaux ou les personnes participant à des voyages de groupe organisés par un professionnel du tourisme).

Liste des pays dont les autorités exigent que le séjour ne dépasse pas la date de validité inscrite sur la carte :

  • Malte,
  • Serbie,
  • Turquie.

Attention : un certain nombre de pays n’ont pas officiellement transmis leur position quant à leur acceptation des cartes nationales d’identité dont la validité est prolongée comme documents de voyage. Il s’agit des pays suivants :

  • Allemagne, Autriche, Belgique, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Suède, République tchèque,
  • Islande, Liechtenstein, Norvège,
  • Andorre, Vatican, Saint-Marin,
  • Albanie, Ancienne République Yougoslave de Macédoine, Bosnie-Herzégovine,
  • Égypte,
  • Maroc.

À noter : certains pays acceptent les cartes nationales d’identité comme documents de voyage. Néanmoins, afin d’éviter tout problème au cours d’un voyage, le ministère des affaires étrangères et du développement international recommande de privilégier l’utilisation d’un passeport valide à une CNI portant une date de validité dépassée (même si elle est considérée par les autorités françaises comme étant toujours en cours de validité).

RSA : du nouveau dans le mode de calcul

Pour le calcul du montant du revenu de solidarité active (RSA), la revalorisation exceptionnelle de l’allocation de soutien familial (ASF) et la majoration du complément familial (CF) ne doivent pas être prise en compte. C’est ce qu’indique un décret publié au Journal officiel du jeudi 29 mai 2014.

En effet, depuis le 1er avril 2014, l’ASF a fait l’objet d’une revalorisation exceptionnelle tandis qu’une majoration du complément familial a été créée.

Le RSA est destiné à assurer aux personnes sans ressource ou disposant de faibles ressources un niveau minimum de revenu variable selon la composition du foyer.

Foyers modestes : vers une réduction de l’impôt sur le revenu d’ici fin 2014

Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d’État au budget ont présenté, au Conseil des ministres du 21 mai 2014, des mesures de baisse de l’impôt sur le revenu, ces mesures devant être intégrées au projet de loi de finances rectificative pour 2014.

Ces mesures concerneraient les foyers fiscaux ayant un revenu fiscal de référence inférieur à celui d’un salarié percevant une rémunération de 1,1 Smic, le seuil de revenus ouvrant droit au bénéfice de ces mesures étant doublé pour un couple et augmenté pour chaque personne rattachée au foyer fiscal.

Elles prendraient effet dès 2014, pour l’imposition des revenus de 2013. A titre indicatif, la réduction d’impôt serait de 350 euros pour un célibataire et de 700 euros pour un couple.

Ces mesures devraient alléger l’impôt sur le revenu de 3,2 millions de foyers fiscaux dont 1,8 million demeureraient ou deviendraient non imposés.

 

Fin de l’année scolaire : tout comprendre sur les choix d’orientation

Passage en classe supérieure, redoublement, orientation, commission d’appel... À la fin de l’année scolaire, les conseils des maîtres dans les écoles ou les conseils de classe dans les collèges et les lycées doivent se réunir pour se prononcer sur la poursuite du parcours scolaire des élèves. Pour tout comprendre sur les choix d’orientation, vous pouvez consulter les fiches pratiques de Service-public.fr.

École maternelle et élémentaire

À l’école primaire (maternelle et élémentaire), le conseil des maîtres se réunit à la fin du troisième trimestre pour se prononcer sur la poursuite de la scolarité de chaque élève : passage en classe supérieure, saut de classe ou redoublement. À l’issue de la classe de CM2, le conseil des maîtres se prononce sur le passage en sixième au collège ou le redoublement.

Collège et lycée

Au collège, des décisions d’orientation sont à prendre par les familles :

Au lycée général et technologique, les familles et les élèves doivent également prendre des décisions d’orientation :

Au lycée professionnel, les élèves sont préparés à des diplômes permettant l’insertion dans la vie professionnelle, les élèves ayant néanmoins la possibilité de poursuivre leur formation après un CAP ou un bac pro.

Parents divorcés : qui est responsable en cas de dommages causés par l’enfant ?

La responsabilité du fait des dommages causés par un enfant mineur incombe au seul parent chez lequel la résidence habituelle de l’enfant a été fixée. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans une récente affaire.

Un enfant pour lequel le jugement de divorce des parents avait fixé la résidence habituelle chez sa mère avait mis le feu à de la paille dans un hangar agricole, causant involontairement la mort d’un autre enfant. La cour d’appel avait condamné les deux parents ensemble à des réparations civiles.

Pour la Cour de cassation, au contraire, la responsabilité incombe au seul parent chez lequel la résidence habituelle de l’enfant a été fixée, quand bien même l’autre parent bénéficiaire d’un droit de visite et d’hébergement exercerait l’autorité parentale et aurait commis une faute personnelle.

Rappelons que, selon le code civil, le père et la mère en tant qu’ils exercent l’autorité parentale sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux. Seule la faute de la victime ou la force majeure peut les exonérer de leur responsabilité.

Pour l’avenir, une proposition de loi en cours d’examen au Parlement envisage comme principe la fixation de la résidence de l’enfant au domicile de chacun de ses parents, ainsi que la suppression du terme « droit de visite et d’hébergement ».

Dans quels cas devez-vous payer la redevance télé ?

tvAlors que vous pouvez encore compléter en ligne votre déclaration des revenus 2013, vous vous demandez peut-être s’il vous faut cocher la case indiquant qu’aucune de vos résidences, principale ou secondaire, n’est équipée d’un téléviseur (case ØRA, en première page de la déclaration). En effet, à quel type de dispositif s’applique précisément la contribution à l’audiovisuel public (redevance télé) ?

Selon l’article 1605 du code général des impôts, la contribution est due pour tout appareil récepteur de télévision ou dispositif assimilé permettant la réception de la télévision (matériels ou dispositifs associant plusieurs matériels connectés entre eux ou sans fil et permettant la réception de signaux, d’images ou de sons, par voie électromagnétique).

Par conséquent, les magnétoscopes, lecteurs ou lecteurs-enregistreurs de DVD, vidéoprojecteurs, lorsqu’ils sont équipés d’un tuner associés à un écran ou tout autre support de vision sont assimilés à un téléviseur et donc soumis à la contribution à l’audiovisuel public.

Par contre, les micro-ordinateurs munis d’une carte télévision permettant la réception de la télévision ne sont pas taxables.

Attention : si vous indiquez à tort que vous n’avez pas de téléviseur, vous risquez une amende de 150 euros en plus de la contribution à l’audiovisuel public. L’administration fiscale peut exercer un contrôle jusqu’à la fin de la 3e année suivant celle où la contribution est due.

Médicaments : suppression des vignettes à partir du 1er juillet 2014

vignettesVignette blanche, bleue ou orange : à partir du 1er juillet 2014, les vignettes apposées sur les boîtes de médicaments vont être supprimées. Les prix et les conditions de prise en charge de chaque médicament seront disponibles sur une base de données nationale en ligne.

  • Pour les patients munis d’une prescription médicale, le pharmacien devra remettre une facture détaillée sur papier, le « ticket vitale » (imprimé sur le verso de l’original de l’ordonnance).
  • Pour les médicaments remboursables achetés sans ordonnance, l’information sur les prix sera accessible au sein de l’officine au moyen d’un affichage, d’un catalogue électronique ou d’une interface d’accès à internet.

Les boîtes de médicaments et autres conditionnements présentant des vignettes, encore dans le circuit de distribution au 1er juillet 2014, pourront être écoulés (néanmoins, à partir de cette date, le prix figurant sur la vignette ne sera plus pris en compte).

Pour en savoir plus