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Copropriétés : quoi de neuf avec la loi Alur ?

Règles de vote, ventes d’un lot de copropriété, syndics, copropriétés en difficultés : la loi Alur entrée en vigueur le 27 mars 2014 a modifié certaines règles dans les copropriétés. Pour en savoir plus, consultez les fiches pratiques récemment mises à jour sur Service-public.fr.

La prise de décision en copropriété est facilitée dans certains cas

Prises de décisions passant de la majorité absolue à la majorité simple :

  • modalités de réalisation et d’exécution des travaux légalement imposés,
  • pose dans les parties communes de canalisations, de gaines et réalisation des ouvrages permettant la mise en conformité des logements avec les normes en vigueur,
  • installation ou modification d’une antenne collective ou d’un réseau de communications électroniques qui porte sur les parties communes,
  • travaux à effectuer sur les parties communes en vue de prévenir les atteintes aux personnes et aux biens (installation d’un système de vidéosurveillance).

Prises de décisions passant de la double majorité (« majorité des 2/3 ») à la majorité absolue :

  • travaux comportant transformation, addition ou amélioration (transformation de la loge du gardien en local à vélo, construction d’une annexe..),
  • travaux d’individualisation de contrat de fourniture d’eau,
  • aménagement de locaux affectés à l’usage collectif,
  • création de locaux affectés à l’usage collectif.

Service-public.fr : Règles de vote à la majorité simple

Service-public.fr : Règles de vote à la majorité absolue

Service-public.fr : Règles de vote à la double majorité et unanimité

Les informations relatives à un lot de copropriété mis en vente sont renforcées au profit de l’acquéreur

  • l’annonce de vente doit désormais obligatoirement apporter des précisions sur la copropriété (nombre de lots, montant annuel de la quote-part du budget prévisionnel, procédures en cours),
  • l’absence de certains documents au moment de la vente repousse le point de départ du délai de rétractation ou de réflexion (documents relatifs à l’organisation de l’immeuble et à l’état financier de la copropriété).

Service-public.fr : Vente d’un lot de copropriété - Information acquéreur

Service-public.fr : Informations dans annonce immobilière

Le recours à un syndic professionnel est plus encadré

  • mise en concurrence obligatoire avant désignation,
  • rémunération forfaitaire de principe dont la teneur sera précisée par décret,
  • instauration d’un modèle de contrat type dont le contenu sera précisé par décret,
  • renforcement de sa mission informative (mise à disposition des documents de copropriété, communication des décisions d’assemblée générale, note d’information). Il est à noter qu’à compter du 1er janvier 2015, le syndic professionnel devra proposer aux copropriétaires un accès en ligne sécurisé des documents relatifs à la gestion de l’immeuble et des lots (sauf décision contraire de l’assemblée générale).

Service-public.fr : Syndic - Rôle et missions

Service-public.fr : Comment changer de syndic

Service-public.fr : Révoquer le syndic en cours de mandat

Service-public.fr : Rémunération

Les mesures visant à la prévention et au secours des copropriétés dégradées sont renforcées

  • immatriculation de l’ensemble des copropriétés d’ici au 31 décembre 2018 (31 décembre 2016 pour les copropriétés de plus de 200 lots et 31 décembre 2017 pour les copropriétés entre 50 et 200 lots),
  • abaissement des seuils d’impayés permettant un recours au mandataire ad hoc,
  • renforcement des pouvoirs de l’administrateur provisoire. Il est à noter qu’à compter du 1er janvier 2017, les copropriétaires devront faire réaliser un diagnostic technique global de la copropriété et constituer un fonds travaux.

Service-public.fr : Copropriétés en difficulté - Mandataire ad hoc

Service-public.fr : Administrateur provisoire

Service-public.fr : Plan de sauvegarde

Service-public.fr : État de carence

Salariés : publication de la loi sur le don de jours de repos

La loi permettant le don de jours de repos à un parent d’un enfant gravement malade a été publiée au Journal officiel du samedi 10 mai 2014.

Les salariés peuvent renoncer anonymement et sans contrepartie à un certain nombre de leurs jours de repos non pris, affectés ou non sur un compte épargne temps, au bénéfice de salariés ayant à leur charge un enfant de moins de vingt ans gravement malade (maladie, handicap ou accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants attestés par un certificat médical détaillé établi par le médecin suivant l’enfant). Attention, seuls les jours au-delà du 24e jour de congé annuel peuvent être cédés. Les salariés obtenant par ce biais un ou plusieurs jours bénéficient alors du maintien de leur rémunération pendant leur période d’absence. Cette période d’absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que les salariés tiennent de leur ancienneté. Les salariés conservent le bénéfice de tous les avantages acquis avant le début de la période d’absence.

Cette loi concerne à la fois les salariés du secteur privé (sous réserve de l’accord de l’employeur) et ceux du secteur public (sous réserve de la publication d’un décret en Conseil d’État qui doit déterminer les conditions d’application de cette mesure).

Implants mammaires en silicone : que faut-il savoir ?

L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a publié, le 6 mai 2014, un rapport concernant les implants mammaires en silicone (hors PIP) en France. C’est dans ce cadre que l’ANSM propose en ligne 15 questions-réponses pratiques sur le sujet (informations à connaître avant la pose d’implants mammaires, durée de vie attendue des implants, détection de la rupture d’un implant…).

Avant la pose, l’ANSM recommande de discuter avec le chirurgien d’un certain nombre d’éléments (contre-indications, risques liés à l’anesthésie et à la pose, suivi médical, allaitement...). Comme toute intervention chirurgicale, la pose et le retrait d’implants mammaires constituent des interventions se déroulant sous anesthésie générale. Les risques post-opératoires les plus fréquents sont notamment les hématomes, les inflammations, les infections et les difficultés de cicatrisation.

Chaque fabricant doit communiquer des informations sur la durée de vie attendue des implants mis sur le marché même s’il reste difficile d’estimer précisément cette durée puisqu’elle dépend des spécificités de chacun (tolérance du corps vis-à-vis de l’implant, antécédents médicaux, état de santé…). Selon les déclarations d’incidents rapportées à l’ANSM, le taux de ruptures calculé varie de 0,01 à 0,30 %, le délai moyen d’apparition de rupture étant de 7,6 ans.

Une rupture peut être détectée par un examen clinique complété si nécessaire par une échographie. En cas de doute, il est recommandé de consulter un médecin. Attention, s’il y a une fuite de silicone du fait d’une rupture ou d’un suintement, le silicone n’est pas éliminé par l’organisme et se concentre surtout dans les ganglions situés au niveau de l’aisselle (nécessitant éventuellement l’ablation de ces ganglions).

Depuis 2001, plus de 610 000 implants mammaires en silicone ont été vendus. Il y aurait en France plus de 300 000 femmes porteuses (ou ayant porté) des implants.

Complément familial majoré et allocation de soutien familial : les nouveaux montants

Le montant majoré du complément familial est fixé à 185,19 euros par mois pour les familles dont les revenus ne dépassent pas un plafond de ressources qui varie notamment en fonction du nombre d’enfants à charge. L’allocation de soutien familial (ASF) est portée à 95,52 euros par mois pour un enfant privé de l’aide de l’un de ses parents.

Un décret publié au Journal officiel du vendredi 25 avril 2014 vient en effet de fixer, à compter du 1er avril 2014, les taux servant au calcul du montant majoré du complément familial ainsi que le montant du plafond de ressources en deça duquel cette prestation est due. Un autre décret publié au Journal officiel du même jour vient revaloriser, au 1er avril 2014, le montant de l’ASF.

Le complément familial est versé, sous certaines conditions, aux personnes ayant au moins trois enfants à charge. L’ASF est versée au parent qui élève seul son enfant ou à la personne qui a recueilli un enfant, qu’elle vive seule ou en couple.

Rythmes scolaires : nouvelle organisation autorisée dans les écoles primaires

ecoleÀ compter de la rentrée scolaire 2014, il sera possible d’expérimenter dans les écoles maternelles et élémentaires, pour une durée de trois ans, certaines adaptations concernant l’organisation des rythmes scolaires. C’est ce qu’indique un décret publié au Journal officiel du jeudi 8 mai 2014.

Les recteurs d’académies pourront autoriser ces adaptations dérogatoires de l’organisation de la semaine scolaire, en permettant :

  • d’alléger la semaine de 24h d’enseignement par réduction de la durée hebdomadaire du temps de classe (ce qui aura pour conséquence d’allonger la durée de l’année scolaire avec le report des heures non effectuées sur les vacances scolaires),
  • de regrouper les activités périscolaires sur une seule après-midi.

D’après le décret, ces possibilités d’expérimentation ne peuvent pas avoir pour effet d’organiser les enseignements :

  • sur moins de 8 demi-journées par semaine (dont au moins 5 matinées),
  • sur plus de 24h hebdomadaires,
  • sur plus de 6h par jour,
  • sur plus de 3h30 par demi-journée.

À noter : ces adaptations ne doivent pas impliquer de réduire ou d’augmenter sur une année scolaire le nombre d’heures d’enseignement.

Bourses des lycées : dépôt des demandes jusqu’au 31 mai 2014

boursesLa campagne de dépôt des demandes de bourses des lycées pour l’année scolaire 2014-2015 se termine samedi 31 mai 2014.

Les demandes concernent les familles des élèves bénéficiaires d’une bourse de collège et des élèves de lycée non encore boursiers (les familles des élèves de lycée déjà boursiers n’ont pas à renouveler leur demande). Accessible en ligne, le formulaire de demande de bourse doit être complété et déposé au secrétariat de l’établissement concerné avant le 1er juin 2014.

L’attribution et le montant des bourses dépendent des ressources de la famille (revenu fiscal inscrit sur l’avis d’impôt) et des charges de la famille (nombre d’enfants à charge).

Élections européennes 2014 : ce qu’il faut savoir

Européennes 2014 : nouveautés, dates des élections, listes électorales, carte d’électeur, vote par procuration, pièces d’identité à présenter pour voter, déroulement d’une journée dans un bureau de vote, mode de scrutin, listes des candidats, abstention, vote blanc et vote nul, composition et rôle du Parlement européen... Retrouvez ce qu’il faut savoir pour élire les 74 représentants français qui siègeront au Parlement européen de 2014 à 2019.

Nouveautés

Pour la première fois, la composition du Parlement européen issu des élections va compter pour la désignation du président de la Commission européenne.

Vie-publique.fr - Les nouveautés

Dates des élections

L’élection des représentants au Parlement européen est prévue dimanche 25 mai 2014. L’élection se déroule samedi 24 mai 2014 à Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, en Guadeloupe, Martinique, Guyane, Polynésie française et dans les bureaux de vote ouverts par les ambassades et postes consulaires situés sur le continent américain.

Service-public.fr : dates des élections européennes 2014

Inscription sur les listes électorales

Pour pouvoir voter aux européennes, les citoyens français et les ressortissants de l’Union européenne doivent être inscrits sur les listes électorales, la date limite d’inscription étant fixée en principe au 31 décembre 2013. Il existe néanmoins un certain nombre de cas particuliers permettant de s’inscrire après cette date et de voter en 2014.

Service-public.fr : peut-on encore s’inscrire sur les listes électorales ?

Consultation des listes électorales

Tout électeur, même inscrit dans une autre commune, peut consulter les listes électorales et en obtenir copie en s’adressant à la mairie ou à la préfecture.

Service-public.fr : consultation des listes électorales

Personnes omises ou radiées des listes électorales

Le code électoral permet de demander l’inscription sur les listes électorales au juge du tribunal d’instance jusqu’au jour du scrutin, en cas d’omission par suite d’une erreur imputable à l’autorité chargée d’établir les listes électorales ou en cas de radiation sans observation des formalités prévues (notification de la décision de radiation).

Légifrance - Article L34 du code électoral

Vote en cas de non déclaration du changement d’adresse

Les électeurs qui n’habitent plus à l’adresse correspondant à leur inscription électorale doivent vérifier s’ils ont été radiés des listes de la commune. Ceux qui sont toujours inscrits à leur ancienne adresse peuvent donc participer au scrutin en se rendant dans le bureau de vote correspondant à leur ancienne adresse.

Service-public.fr : vote en cas de non déclaration du changement d’adresse

Carte d’électeur

Pour les nouveaux inscrits sur les listes électorales, la carte est distribuée au plus tard trois jours avant la date du scrutin. Les cartes électorales qui n’ont pu être remises à leur titulaire sont retournées à la mairie. Elles sont remises le jour du scrutin au bureau de vote intéressé et y sont tenues à la disposition de leur titulaire, sur la présentation d’une pièce d’identité, cette dernière est d’ailleurs suffisante pour voter.

Service-public.fr : la carte d’électeur

À noter : dans les communes de moins de 1 000 habitants, il est possible de voter en présentant seulement sa carte d’électeur.

Service-public.fr : communes de moins de 1 000 habitants

Électeurs installés à l’étranger

Les citoyens français qui vivent à l’étranger peuvent participer aux élections à la condition d’être inscrits sur une liste électorale.

Service-public.fr : électeurs installés à l’étranger

Droit de vote des détenus

Le simple fait d’être détenu ne prive pas du droit de vote. Seules les personnes auxquelles les tribunaux ont interdit le droit de vote et d’élection perdent leur capacité électorale. Les détenus peuvent exercer leur droit de vote par deux moyens : le vote par procuration ou la permission de sortie.

Service-public.fr : droit de vote des détenus

Vote par procuration

Vacances, obligations professionnelles, formation, état de santé... Le vote par procuration permet de se faire représenter, le jour d’une élection, par un électeur de son choix (inscrit dans la même commune et n’ayant pas reçu plus d’une procuration sauf si celle-ci a été établie à l’étranger). Les électeurs peuvent remplir leur demande de vote par procuration depuis leur ordinateur personnel, en utilisant le formulaire Cerfa disponible en ligne. Il faut ensuite se présenter en personne au tribunal d’instance, au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie (du lieu de résidence ou de travail).

Service-public.fr : vote par procuration

Pièces d’identité à présenter pour voter

Au bureau de vote, seuls certains documents sont admis pour prouver son identité (carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire, carte vitale avec photographie, carte de famille nombreuse...). Attention, pour pouvoir voter, il faut obligatoirement présenter une pièce d’identité dans les communes de 1 000 habitants et plus.

Service-public.fr : pièces d’identité à présenter pour voter

Déroulement d’une journée dans un bureau de vote

Le déroulement d’une journée dans un bureau de vote implique différents intervenants (président du bureau de vote, assesseurs, scrutateurs, électeurs) et différentes phases (opération de vote, dépouillement des votes...).

Vie-publique.fr - Déroulement d’une journée dans un bureau de vote

Mode de scrutin

Les députés européens sont élus tous les cinq ans au suffrage universel direct. En France, les élections se déroulent dans le cadre de circonscriptions interrégionales, le territoire étant découpé en huit circonscriptions électorales : sept pour la métropole et une pour l’outre-mer. Les 74 eurodéputés qui représentent la France sont élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle à un tour.

Vie-publique.fr - Comment les députés européens sont-ils élus ?

Listes des candidats en France

Le ministère de l’intérieur a publié les listes candidates dans chaque circonscription : 22 listes dans la circonscription Nord-Ouest, 23 dans les circonscriptions Est et Sud-Est, 25 dans les circonscriptions Ouest, Massif-Central Centre et Sud-Ouest, 31 dans la circonscription Ile-de-France et 19 dans la circonscription Outre-mer.

Vie-publique.fr - Listes des candidats

Abstention, vote blanc et vote nul

L’abstention consiste à ne pas participer à une élection tandis que le vote blanc consiste pour un électeur à déposer dans l’urne une enveloppe vide ou un bulletin dépourvu de tout nom de candidat. Enfin, le vote nul correspond à des bulletins déchirés ou annotés qui ne peuvent pas être pris en compte lors des opérations de dépouillement.

Vie-publique.fr - Abstention, vote blanc et vote nul

Composition du Parlement européen

Pour la législature 2009-2014, il y avait 766 députés élus au Parlement européen. Pour la prochaine législature (2014-2019), 751 députés doivent être élus, chaque pays ne pouvant pas disposer de plus de 96 sièges (Allemagne) ou de moins de 6 sièges (Chypre, Estonie, Luxembourg et Malte).

Vie-publique.fr - Composition du Parlement européen

Rôle du Parlement européen

Les compétences du Parlement européen dont le siège officiel est à Strasbourg couvrent trois domaines :

  • législatif,
  • budgétaire,
  • contrôle de l’exécutif de l’UE.

Vie-publique.fr - Quel est le rôle du Parlement européen ?

Résultats

Le ministère de l’intérieur propose également de retrouver en ligne les résultats des dernières élections européennes de 2009.

Ministère de l’intérieur - Les résultats aux élections européennes de 2009