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Sanction de la Cnil à l’encontre du groupe Foncia confirmée par le Conseil d’État

Le Conseil d’État a confirmé le 12 mars 2014 une décision de la Cnil prononçant un avertissement public à l’encontre du groupe Foncia pour commentaires excessifs sur les clients et prospects.

cnilA l’occasion d’un contrôle opéré auprès du groupe Foncia en 2010, la Cnil a constaté dans les fichiers la présence de milliers de commentaires excessifs portant sur des clients ou futurs clients d’agences immobilières, filiales du groupe. Les vérifications conduites par la Cnil avaient mis en évidence des commentaires insultants ou relatifs à des condamnations : « enquête du SRPJ en cours, problèmes d’alcool et expulsion d’un logement », « il sentait l’alcool lors de la visite » ; des informations sur l’état de santé des personnes : « Monsieur a la maladie de parkinson et des problèmes pour parler », « recherche un T3 (...) pour se rapprocher de leur fille (atteinte d’un cancer) » ; des informations sur les opinions religieuses : « Famille de juifs très pratiquante ».

Rappelons que selon la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée :

  • « les données à caractère personnel collectées doivent être adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et de leurs traitements ultérieurs »,
  • « il est interdit de collecter ou de traiter des données à caractère personnel qui font apparaître, directement ou indirectement, les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l’appartenance syndicale des personnes, ou qui sont relatives à la santé ou à la vie sexuelle de celles-ci ».

La publicité relative à la décision de sanction de la Cnil intervient seulement le 23 avril 2014 car, à l’époque de la décision, la loi prévoyait que la publicité d’une décision de sanction ne pouvait intervenir qu’une fois celle-ci devenue « définitive ».

Billet de congé annuel, chèques-vacances... : les aides pour partir en vacances

cheque vacancesBillet de congé annuel, chèques-vacances, bons vacances... Alors que les vacances d’été approchent, quels sont les aides auxquelles vous pouvez prétendre ? Pour en savoir plus, vous pouvez retrouver les fiches pratiques en ligne sur Service-public.fr.

Le billet de congé annuel concerne en particulier les salariés du privé et du public, la SNCF proposant une fois par an un tarif réduit pour l’achat d’un billet aller-retour en train (au moins 200 km en tout) à l’occasion d’un congé annuel.

Les chèques-vacances constituent un titre de paiement prépayé se présentant comme un chèque au montant établi à l’avance, les salariés pouvant notamment en bénéficier sous certaines conditions. Les chèques-vacances permettent de régler, partiellement ou en totalité, des prestations liées aux loisirs et aux vacances (hébergement, restauration, transports, activités culturelles...) en France et dans l’Union européenne.

Certaines Caisses d’allocations familiales accordent à leurs allocataires des aides financières sous forme de bons intitulés « aide aux temps libres »(également appelés parfois « bons Caf », « bons vacances », « bons loisirs » ou « bons Vacaf »). Ces aides permettent de financer tout ou partie d’un séjour en vacances ou d’accéder à une structure d’animation socioculturelle pendant les vacances. Les centres communaux d’action sociale (CCAS) et les conseils généraux peuvent également proposer des aides : renseignez-vous directement auprès de leurs services.

Mineurs : quels papiers d’identité pour voyager à l’étranger ?

Si le mineur est français

Le mineur français peut voyager en Europe avec une carte d’identité valide. D’autres pays exigent un passeport et parfois un visa, il convient donc de vérifier les documents exigés par le pays de destination en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr.

L’autorisation de sortie de territoire qui était demandée pour un mineur voyageant à l’étranger sans ses parents, est supprimée depuis 2013.

Si le mineur est étranger né en France

Le mineur né en France de parents étrangers peut bénéficier d’un titre d’identité républicain. Il lui permet de voyager et l’autorise après un voyage à l’étranger, à revenir en France ou aux frontières extérieures de l’Espace Schengen sans avoir besoin de visa. Il atteste également de la régularité de son séjour en France.

Le titre d’identité républicain doit être accompagné d’un document de voyage (passeport dans la plupart des cas) en cours de validité.

Guide des droits de l’homme pour les utilisateurs d’internet

Le Conseil de l’Europe diffuse un guide des droits de l’homme pour les utilisateurs d’internet. Son but est d’aider les utilisateurs d’internet à mieux comprendre leurs droits de l’homme en ligne, leurs limites possibles ainsi que les recours disponibles contre d’éventuelles atteintes à ces droits.

Le guide se fonde sur les droits et libertés consacrés par la Convention européenne des droits de l’homme ainsi que sur l’interprétation de ces droits notamment par la Cour européenne des droits de l’homme. Il repose sur l’idée que les droits de l’homme et les libertés fondamentales ont la même valeur dans le monde virtuel que dans le monde réel.

Ce guide décline les droits et libertés dans les environnements internet : accès à internet, liberté d’expression et d’information, association et participation, protection de la vie privée et des données personnelles, accès aux connaissances, libertés et protection des enfants et des jeunes, voies de recours.

Le guide figure en annexe de la recommandation adoptée par le Comité des ministres le 16 avril 2014.

Saints de glace

saints glaceAprés les beaux jours d'avant PAQUES voila un petit air frais qui revient. Oui c'est  bien le printemps! Mais gare aux cavaliers et saints de glace.

Les anciens qui n'avaient pas la météo et les satellites pour leur prédirent le temps n'avaient pas leurs pareils pour le prévoir par une observation empirique.

Il existe cinq cavaliers du froid: Jorget, Marquet, Troupet, Crouzet, son los quatre cavalièrs, Emai quauquas fes, Janet

-23 avril: st Georges (Jorget)     25 avril: st Marc (Marquet)    30 avril: st Eutrope (Toupet)   3 mai: Invention de la croix (Crouzet)   6 mai: st Jean Porte Latine (Janet)

Le 3 mai on célèbre l'invention de la croix, c'est-à-dire la découverte de la vraie croix à Jérusalem, en l'an 326, par sainte Hélène, la mère de l'empereur Constantin 1er. L'imaginaire en a fait au cours des siècles un saint Croix.

Le 6 mai, on célèbre le miracle de saint Jean l'évangéliste devant la porte latine: Jeté dans une chaudière d'eau bouillante, il avait changé l'eau brûlante en un bain rafraîchissant.

La réforme du calandrier universel voulue par Paul VI a bouleversé ces repères: des cinq cavaliers, seul saint Georges et saint Marc ont encore leur place originelle. les autres ont été déplacés ou ont tout simplement disparu du calandrier.

Aprés la cavalerie, viennent les saints de glace:

11 mai: st Mamert     12 mai: st Pancrace     13 mai: st Servais (Lou mai marrit: le plus mauvais parce que le dernier de la liste).

Les anoraks ne sont pas encore au placard.

Installation de panneaux photovoltaïques : le point sur la question

photovoltaiqueVous voulez installer des panneaux photovoltaïques en vue de produire de l’électricité, soit pour la vendre, soit pour votre propre consommation d’énergie (chauffage, eau chaude...) ? L’Institut national de la consommation (INC) fait le point sur ce qu’il faut savoir avant de se lancer.

L’INC préconise tout d’abord de bien définir votre projet notamment en matière de coûts d’installation, de fonctionnement et d’impôts. L’Institut développe ensuite tout ce qu’il faut savoir sur :

  • le niveau de production (la production dépendant de l’ensoleillement, les panneaux produisent moins dans le nord que dans le sud-est),
  • le financement du projet (de 12 000 à 20 000 euros selon les cas),
  • les installations donnant droit à l’obligation d’achat (afin de bénéficier d’un tarif d’achat intéressant),
  • les conditions principales du contrat avec EDF (le contrat d’achat étant signé pour une durée de 20 ans),
  • le tarif d’achat de l’électricité produite (ce tarif évoluant tous les trimestres),
  • le raccordement au réseau de votre installation (demande et proposition de raccordement, acceptation des conditions, travaux, demande de mise en service).

À noter : si votre objectif est d’avoir un revenu supplémentaire, il faut savoir que l’installation de panneaux constitue un investissement remboursé grâce à l’énergie produite seulement au terme d’une dizaine d’années.

Ce qui change à partir du 1er avril 2014

Prestations familiales, retraites, titres-restaurant, vote blanc, terrains de camping : qu’est-ce qui change à partir du 1er avril 2014 ?

Prestations familiales

À la suite de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2014, certaines mesures concernant les prestations familiales doivent entrer en vigueur au 1er avril 2014.

Service-public.fr : prestations familiales

Lire la suite : Ce qui change à partir du 1er avril 2014